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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400411_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: / 1° Lorsque, à l'expiration d'un congé pour raison de santé, l'agent stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable
Source officielle3ème chambre
DTA_2407498_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506751_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de Luzancy de procéder à sa réintégration dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et en conséquence, rétablir l'accueil des trois mineurs précédemment confiés
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
afférent, et de l'absence d'accompagnement de tuilage et de formations en ressources humaines ; des missions supplémentaires ont été ajoutées à sa fiche de poste déjà très lourde durant la période de congé
Source officielle8ème chambre
DTA_2107538_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107545_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2009084_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B l'ont été entre les mois de janvier et mars 2019, tandis qu'au cours des 53 jours de travail utiles des mois suivants, hors congés et décharges, il n'a plus rien produit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305118_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Du 23 février 2011 au 3 juin 2014, Mme B... a été placée successivement en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie puis en congé de longue durée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2300834_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l'objet du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218431_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
31 août 2015 et du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 et à la régularisation de sa situation administrative pour la période du 8 juin 1998 au 27 septembre 1998, pendant laquelle elle a été placée en congé
Source officielle4ème chambre
DTA_2301132_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300228_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle9ème chambre
DTA_2103313_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105146_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour évènements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur. / La décision de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400609_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions, alors que l’administration fait valoir que son refus opposé à la demande de congés de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2328279_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 14 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2301018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200901_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A cet égard, l'intéressée fait état de ce que quatre enquêtes lui ont été confiées, le 2 juillet 2021, pour une date butoir au 31 août 2021, de ce que des courriels lui ont été envoyés durant ses congés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire./ A l'issue de la période de congé sans rémunération, l'agent est considéré comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus
Source officielle2ème chambre
DTA_2102172_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
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