Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
destiné à stocker du fourrage, alors que le dossier de demande faisait bien apparaître qu'il s'agissait de stocker du matériel ; en outre, cette erreur a eu une influence sur le sens de la décision contestée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903745_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B a contesté cette majoration de 1,25 en faisant état de son adhésion à une association de gestion agréée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces dispositions sont en revanche inapplicables au sud, dès lors que le terrain d'assiette est bordé au sud par une voie privée et n'est pas contigu à un autre terrain.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205889_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : -elle justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté dès lors qu'elle est agréée pour la protection de l'environnement, que l'autorisation de prélèvements en litige entre dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2200315_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026008_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - la motivation de la décision contestée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée
Source officielle3ème chambre
DTA_2205460_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne permet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
- l'application des dispositions de l'article 92 du code général des impôts suppose un enrichissement du contribuable ; or, il n'a perçu aucun revenu occulte dès lors qu'il a été condamné à la confiscation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que l'arrêté contesté est illégal dès lors que : - le dossier de permis de construire comporte des incohérences ; - les services de la commune ont refusé de lui délivrer une copie du dossier
Source officielleChambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la construction d'un abri à matériel ouvert sur trois côtés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200787_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; ce second motif est de nature à justifier également la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108687_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Si Mme A B peut être regardée comme demandant l'annulation de cette décision, sa requête, en admettant même qu'elle contienne l'exposé d'un moyen, n'est assortie d'aucun fait ni de précision au soutien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406697_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, que l'activité de l'entreprise du requérant ne relève pas des prestations de services, mais consiste en réalité en la revente de matériel d'occasion,
Source officielle3ème chambre
DTA_2302869_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513756_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215202_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
- la condition de l'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement de carte professionnelle ; en outre, cette condition est effectivement remplie dès lors que la décision contestée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101883_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par un arrêté du 15 octobre 2020, le maire de Peymeinade a contesté la conformité des travaux.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101620_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
; - la réalité des infractions contestées n'est pas établie ; - les infractions contestées ne lui sont pas imputables ; - il n'a pas bénéficié de la récupération des retraits d'un point opérés sur
Source officiellePage 18 sur 17212