En ce qui concerne les tâches confiées à Mme C... : Mme C... soutient que, précédemment à son congé de maladie ordinaire, les tâches de secrétariat qui lui étaient confiées étaient peu nombreuses

Le 31 mars 2021, après avoir été placée en congé de maladie du 12 janvier 2021 au 30 mars 2021, elle a refusé d'occuper le poste de directrice adjointe de ce SGCD.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

maternité et en congé maladie et non pour augmenter les effectifs ; - la cessation de la collaboration avec l'EHPAD du Cigalou a conduit à une baisse considérable du chiffre d'affaires ; - le marché

Dans ces conditions, l’irrégularité du vote alléguée par la requérante manque en fait.

Aux termes de l’article 35-8 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le taux d’incapacité

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 5.

Il soutient que : - à titre principal, les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du congé de longue maladie, " le syndrome

ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.

Dans ces conditions, en l’état du dossier, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 4.

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

Enfin, c'est pour des raisons objectives, liées à la nécessité de tenir compte congés pour raison de santé, que la direction des ressources humaines a été amenée à restreindre les droits à congés annuels

et le fait qu'il soit connu des services de police pour des faits similaires.

que l'agent qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue

code pour le congé de naissance. () / c) Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même

code pour le congé de naissance. () / c) Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même

et, après épuisement de ses droits à congés, a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 16 juillet 2018.

de formation et de ses conditions de service, elle devait être considérée comme se trouvant dans une situation équivalente aux agents stagiaires de la fonction publique ; - pour la période en litige