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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411474_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la SELARL SKOV, demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300103_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300377_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300656_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300720_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300770_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207089_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207091_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207092_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207093_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207094_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207095_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207096_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205552_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307597_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après/ : [] 14 ° Les services mettant en oeuvre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315934_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Si elle produit un courier du 1er août 2023 adressé au médiateur du rectorat de Paris ayant pour objet la mise en oeuvre d'une procedure de médiation, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B a saisi

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201560_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300207_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603312_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Yvelines a prononcé la fermeture de l’établissement exploité sous l’enseigne « Bella Vita » pour la période du 23 au 26 mars 2026 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de s’abstenir de mettre en oeuvre

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507576_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

constitue le retrait d’une décision tacite de non-opposition intervenue en l’absence de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction ; ce retrait est irrégulier par défaut de mise en oeuvre

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