Il résulte de l'instruction que le motif tiré de l'insuffisance des ressources de la demanderesse du visa suffisait à lui-seul à fonder la décision de la commission de recours contre les décisions de refus

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Montigny-sur-Avre, représentée par Me Philippe Rignault, conclut, à titre principal, au rejet de la requête dès lors que les demanderesses

qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les documents d’état civil que les demanderesses

cette autorité s’est fondée sur les motifs tirés, au regard des articles L. 311-1, R. 312-2 et L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de ce que, d’une part, la demanderesse

Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui examine d’ailleurs la situation de la demanderesse de visa au regard des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des autres demanderesses de visas n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier.

Il indique que la commission de recours a entendu opposer le motif tiré de ce que la demanderesse, issue du second mariage du requérant, ne pouvait se voir délivrer un visa en l’absence de preuve que ce

condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut solliciter de logement social alors pourtant que l’hébergement temporaire dont elle bénéficie en qualité de demanderesse

justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à la durée de séparation entre le réunifiant et la demanderesse

Article 4 : L’expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées.

explicite du 23 avril 2025, la CRRV a rejeté ce recours au motif que les documents d’état civil produits, notamment de mariage, n’étaient pas probants et ne permettaient pas d’établir l’identité de la demanderesse

condition d’urgence est remplie eu égard à la séparation du couple provoquée par la décision litigieuse et compte tenu par ailleurs des craintes réelles de persécutions dont pourrait faire l’objet la demanderesse

’examen de ce type de dossiers ; * elle procède d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; les documents d’état civil produits sont présumés valides et établissent l’identité de la demanderesse

possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur ou la demanderesse

n'est pas remplie et qu'il demande la substitution d'un autre motif à celui de la décision consulaire et tiré de ce qu'il n'est pas possible d'établir la réalité du lien de concubinage entre la demanderesse

D'autre part, ils exposent que l'expertise n'a pas été effectuée de manière contradictoire avec l'ensemble des parties demanderesse à la présente procédure.

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

ministre de l'intérieur et des outre-mer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée sur le motif tiré de ce que la demanderesse

existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : * la décision est insuffisamment motivée ; * la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la demanderesse

Il ne résulte en effet aucunement de l'instruction, alors qu'il n'est pas sérieusement démontré que la demanderesse ne pourrait pas faire sa rentrée scolaire dans son pays d'origine, que le refus de visa