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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2305172_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214388_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleJuge social
DTA_2202691_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête que Mme C a déposée est irrecevable, en raison de son caractère prématuré ; le délai alloué au bailleur pour proposer un logement court jusqu'au 16 juin 2022 ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600360_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
français ainsi que toutes décisions annexes subséquentes ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2200742_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B ayant été enregistrée le 14 janvier 2022, soit au-delà de l'expiration de ce délai, elle est donc tardive. Des observations en réponse à ce moyen relevé d'office présentée pour M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201055_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société Aliya exploite deux magasins de commerce de détail de chaussures de sport à l'enseigne " SPORT ACTION ", tous deux situés à Pointe-à-Pitre.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200547_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Faute d'avoir répondu à la proposition de rectification du 3 septembre 2019 qui lui a été adressée dans le délai de trente jours qui lui était imparti, Mme A, qui doit ainsi être considérée comme ayant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201001_20220802
2 août 2022
2 août 2022
de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101426_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
assureur ; - la compagnie MAIF a indemnisé son assuré à hauteur de 1 366,56 euros ; elle est fondée à exercer un recours indemnitaire contre la commune d'Anglet ; - la requête a été introduite dans le délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2202482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ainsi que la décision du 8 mars 2022 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de le réintégrer dans ses fonctions dans le délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2203199_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Au demeurant, le délai de cinq jours accordé à l'intéressée paraît raisonnable. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203466_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206136_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
commune de Varilhes de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et de la placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 octobre 2019 dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2100674_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
notification de l'ordonnance à intervenir, l'intégralité des comptes rendus de l'année de parfait achèvement, outre documents EXE 8(10), EXE9, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter d'un délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2312848_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
destination duquel elle sera éloignée d'office.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314337_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C dans un délai de 5 jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303272_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300093_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société Aliya exploite deux magasins de commerce de détail de chaussures de sport à l'enseigne " SPORT ACTION ", tous deux situés à Pointe-à-Pitre.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300434_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique ; - et les observations de Me Devrainne, avocate du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512039_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé
Source officiellePage 18 sur 34