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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300620_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302256_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une décision du 17 avril 2023, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Dijon a infligé à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109800_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre, le 27 juillet 2021, par le président de la commission de discipline

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200986_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101868_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400066_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304107_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301084_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303238_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

E... soutient que la composition de la commission de discipline est irrégulière en l’absence de délégation de compétence de l’autorité ayant présidé la commission de discipline, en l’absence d’un second

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305597_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La Fédération française de kick-boxing, muay thaï et disciplines associées a produit des observations en réponse au moyen relevé d'office, enregistrées les 31 mars et 10 avril 2025.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108125_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

- la signataire de la décision attaquée, Mme D, a siégé au conseil de discipline et est intervenue lors des débats ; - la convocation à la séance du conseil de discipline qu'il a reçue ne mentionnait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100325_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100146_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205112_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103844_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article 9 de ce décret : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400842_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le 4 décembre 2024, le président de la commission de discipline lui a infligé une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire du 4 au 23 décembre 2024.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315282_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur du rapport de saisine du conseil de discipline doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403328_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304361_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301273_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».

Source officielle

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