CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208707_20230202
2 février 2023
C, représenté par Me Bissane, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300482_20230205
5 février 2023
B A, représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a
2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
Elle doit, ce faisant, être regardée comme ayant renoncé à tout moyen relatif à ces immobilisations. 22.
1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
Par leur nature même, ces dépenses immobilisées à l'actif du bilan de la requérante ne sont pas exonérées mais placées en dehors du champ d'application de la taxe foncière défini par les articles 1380
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202590_20221026
26 octobre 2022
D, ressortissant de la Guinée-Bissau né le 5 mars 1990, a déclaré être entré en France le 31 décembre 2017 sans pouvoir justifier de la régularité de cette entrée.
3ème chambre
DTA_2301239_20260410
10 avril 2026
à hauteur de ce qu’il a effectivement versé au Trésor public ; - contrairement à ce que soutient le service, il a procédé au remboursement de son compte courant d’associé débiteur ; cela résulte du bilan
DTA_2303376_20260410
DTA_2100809_20230706
6 juillet 2023
A, ressortissant bissau-guinéen né en 1983, est, selon ses déclarations, entré en France en 2010.
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
Par une délibération du 15 octobre 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme.
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations
DTA_2308068_20260327
27 mars 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C... avait préparé pour la rubrique « bilan » de son entretien du 16 février 2022 la phrase : « Année très compliquée pour moi, j’ai dû faire face aux
4 ème Chambre
DTA_2103658_20231006
6 octobre 2023
A, qui est assujettie à la taxe foncière à raison de ces locaux, a introduit, en ce qui concerne les années 2019 et 2020, une réclamation tendant à la réduction de cette imposition, en faisant valoir que
Eloignement urgent
DTA_2204662_20220920
20 septembre 2022
H, - les observations de Me Le Bihan, qui précise que Mme K est la fille de M.
DTA_2308903_20240919
19 septembre 2024
Ce faisant, la fédération invoque un moyen de fond qui n'entache pas d'irrecevabilité les recours. Une telle fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
impôts contestés ; sur le fond, sa demande de sursis de paiement ne peut être refusée alors qu’elle propose en garantie un nantissement de son logiciel informatique, qui est inscrit à l’actif de son bilan
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401820_20250106
6 janvier 2025
D a transmis l'avis d'impôt sur ses revenus de l'année 2022 établi le 13 juin 2024, faisant apparaître que le foyer fiscal que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405361_20240730
30 juillet 2024
A l'appui de leur requête, les requérants produisent un certificat médical établi le 14 mai 2024 par un médecin généraliste et un compte-rendu de bilan orthophonique de A réalisé en mai-juin 2023 desquels
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302450_20230315
15 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le SIEC des académies de Créteil, Paris et Versailles, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - aucune
4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
En premier lieu, si la société Esca Lyon fait grief au service d’avoir remis en cause la déductibilité d’une provision pour créance détenue sur la société Com Expertise Rhône-Alpes qui apparaît à son bilan
Page 18 sur 157