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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210154_20230301
1 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503205_20260217
17 février 2026
Le 18 juillet 2023, il a fourni certains documents sans fournir l’intégralité des pièces demandées.
3ème Chambre
DTA_2405808_20250226
26 février 2025
La décision finale n'est pas précisée dans l'extrait fourni.
7éme chambre
DTA_2209070_20251106
6 novembre 2025
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ».
1ère chambre
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
Cette dernière ne conteste pas davantage que, sur l'ensemble de la période, la majorité de ses clients étaient établis en France, que les prestations de transport fournies étaient réalisées au moyen de
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003026_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense du 30 septembre 2021, que, en cours d'instance, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a, au regard A éléments fournis
1ère Chambre
DTA_2106303_20230704
4 juillet 2023
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le
3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514131_20250617
17 juin 2025
permettant de lever le doute sur le niveau bas de ses prix et par courrier déposé le 29 avril 2025 sur la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat, la société Talkwalker a fourni
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500458_20250320
20 mars 2025
Ainsi, la requête qui demande au tribunal de poursuivre l'étude de sa demande de naturalisation, au regard du fait qu'elle fournit à présent les pièces justificatives demandées, présente le caractère d'un
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300557_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, la SARL CSP Motos fournit au tribunal les pièces manquantes au dossier de sa demande présentée au préfet de la Marne, afin qu'elle
DTA_2505239_20251226
26 décembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2.
DTA_2505289_20251226
DTA_2208287_20221214
14 décembre 2022
DTA_2302731_20230829
29 août 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
DTA_2206324_20220913
13 septembre 2022
DTA_2206326_20220913
8e Section - MESD
DTA_2426245_20241105
5 novembre 2024
Matalon ; - et les observations de Me Fournier, représentant Mme C, assistée d'un interprète en langue tamoul Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301009_20230309
9 mars 2023
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2328014_20240618
18 juin 2024
La commission de médiation de Paris a, par décision du 30 mars 2023, déclaré cette demande irrecevable au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la
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