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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401957_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
qu'elle attend un enfant, la décision attaquée ayant notamment pour conséquence d'interrompre le suivi médical régulier mis en place en raison des risques de complications dans le déroulement de sa grossesse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409973_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas l'état de grossesse de Mme A n'est pas de nature à établir qu'il est entaché d'une erreur de fait. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410577_20240802
2 août 2024
2 août 2024
dans l'engagement des démarches en vue de bénéficier de la réunification familiale ; la demandeuse de visa se trouve actuellement en Ethiopie où elle n'est pas menacée et bénéficie d'un suivi de sa grossesse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503828_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si elle entend se prévaloir de son état de grossesse, cet évènement est postérieur à la décision contestée. Par suite le moyen doit être écarté. 10.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310466_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de l'espace Schengen qu'elles refusaient tout nouveau transfert en raison d'une indisponibilité des structures d'accueil et que le préfet n'a pas pris en compte sa vulnérabilité liée à son état de grossesse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 606 du code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301507_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort également des pièces du dossier que Mme B est enceinte et que le début de sa grossesse a été fixé au 22 septembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306659_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de Mme D estimée au 6 mars 2023, soit un état de grossesse de plus de quatre mois à la date des arrêtés en litige.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307133_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
encourt en cas de transfert en Italie, où elle n'est pas assurée que sa demande d'asile soit examinée et pourrait notamment faire l'objet d'un éloignement vers son pays d'origine ; par ailleurs, sa grossesse
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502383_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B A, qui a repris, en les développant, les faits et moyens exposés dans la requête et fait, en outre, valoir que Mme B A a refusé la proposition de logement qui lui a été faite car le suivi de sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
elle a entrepris toutes les démarches pour régulariser sa situation et son dossier est en cours d'instruction ; en tout état de cause, elle justifie de circonstances exceptionnelles du fait de sa grossesse
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204975_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dès lors qu'elle n'a procédé à aucun recalibrage du cours d'eau et n'a pas modifié la largeur ou la longueur du cours d'eau, mais a seulement désobstrué les déchets de terre bouchant l'entrée d'une grotte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300262_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2013, en l'absence de soustraction intentionnelle et systématique aux mesures d'exécution de la décision d'éloignement la concernant dès lors qu'elle n'était pas en mesure de voyager en raison de sa grossesse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510603_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
présenté son rapport ; a entendu les observations de Me Guillaud représentant Mme I..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle souligne l’état de grossesse
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501771_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Si Mme A fait valoir que sa grossesse et sa communauté de vie avec M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2303914_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
éclairé, ce qui lui a occasionné un préjudice d'impréparation ; - Mme C présentait une prééclampsie précoce sévère qui imposait un bilan fœtal complet, ce dont elle n'a pas bénéficié ; - sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307785_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance de réaliser à ses frais et sous astreinte de 300 euros par jour de retard le raccordement au réseau public d'assainissement de son bien situé 18 avenue des Grottes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204460_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En se bornant à produire un certificat médical mentionnant que son épouse est enceinte et que le terme de la grossesse est prévu pour le 4 novembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302654_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 octobre 2023 et le 21 février 2024, la société par actions simplifiée Where the daffodils grow (WTDG
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504091_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
entendu : - les observations de Me Naili, avocat de Mme A alias C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant que, d'une part, la préfecture n'a pas pris en compte l'état de grossesse
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