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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306874_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle8ème chambre
DTA_2202843_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503009_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
la démonstration par le demandeur du caractère effectif de l'activité envisagée ou de sa viabilité économique, ni à la démonstration de la capacité de cette activité de lui procurer des ressources au moins
Source officielle5ème chambre
DTA_2200180_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C A épouse B, représentée par le cabinet d'avocats SCP Jean-Charles Seyve - Matthieu Seyve et Laetitia Lorrain, demande
Source officielleChambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
local d'urbanisme de la commune de Burthécourt-aux-Chênes relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " 6.1 Aucune construction ne peut être implantée à moins
Source officielleChambre 1
DTA_2002953_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
animaux sauvages, représentées par Me Victoria, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a encadré les dérogations au confinement en matière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402790_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de communes Pyrénées-Cerdagne ou à toute autre autorité compétente de mettre à disposition un bac de collecte d’ordures ménagères à son domicile ou à proximité immédiate et de prévoir un ramassage au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2501167_20250826
26 août 2025
26 août 2025
l'annexe 10 du même code, doit être présenté, à l'appui d'une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ", un : " () - diplôme de grade au moins
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401507_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté par Me Mathilde Lefebvre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 1er octobre 2024 du recteur de l’académie de La Réunion par laquelle il a refusé la reconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205137_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B, représenté par Me Mathiotte demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2022 par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de
Source officielle8ème chambre
DTA_2200488_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé son admission au séjour dans le cadre des dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2009524_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas représentées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501521_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme C..., les observations de Me Moulin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2211164_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
novembre et décembre 2022, ainsi que des mois de janvier, mai, juin, juillet, août et septembre 2023, qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, bien qu'il réside au moins
Source officielle8ème chambre
DTA_2204999_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dans son pays d'origine où résident à tout le moins ses parents et ses deux enfants mineurs.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300910_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C A, représenté par Me Eglantine Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2301694_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
Source officielle8e chambre
DTA_2502338_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories
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