Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d’entretien de l’ouvrage public : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 5 juin 2021 sur la voie publique

Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le représentant de l'Etat

de l'ouvrage public.

Il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de M.

A ce titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Il soutient que : - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille Provence est engagée sur le fondement du défaut d'entretien de la voie publique alors qu'il était à moto, il a percuté un terre-plein

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

De même, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre

Dans ces conditions, la responsabilité du Département ne saurait être recherchée. Enfin, les travaux de la terrasse ayant été réalisés, les dommages allégués ne sont plus constatables.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Tizot pour le requérant.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la responsabilité de l’Etat : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M.