La juridiction a en effet relevé l'absence d'engagement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'absence de servitude figurant dans le titre de propriété du 6 novembre 2013 ou d'un

collectif conclu en application de l'article L. 2312-4. 11.

En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal

fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

traités par l'accord () ". 6.

Vu : - la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Enedis et la société Entreprise générale d'électricité Noël Béranger.

Aux termes de l'article 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

et le b) de l'article 7 de ce même accord.

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

une subvention en l’absence d’intérêt public communal ; - subsidiairement, la délibération a été prise en l'absence de convention d'objectifs et de moyen pour l'année 2022, ou, à tout le moins, en l'absence

spécifiques à l'entreprise. 16.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

par l'accord () ".