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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300359_20260120
20 janvier 2026
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2106060_20220719
19 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
7ème chambre
DTA_2107837_20230303
3 mars 2023
tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Lyon d'affecter Mme C en qualité de directrice de l'école du F à E, sous réserve de l'absence de décision définitive pourvoyant ce poste, sauf à ce que Mme C accepte
9ème chambre
DTA_2410076_20251014
14 octobre 2025
S’agissant de la sécurité : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il
2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
lesquels il demande réparation à l'État : * en l'absence de prise en compte de cette situation par sa hiérarchie, il a été contraint de demander sa réintégration dans l'éducation nationale et d'accepter
CHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
5ème Chambre
DTA_2200559_20240411
11 avril 2024
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2206448_20250610
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. (…) Lorsque
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
DTA_2104466_20230124
24 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
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