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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301517_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, elle prend acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Niort à son égard en raison de l'intervention du protocole d'accord conclu le 2 mai 2024
2ème chambre
DTA_2100509_20251002
2 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : ar une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 27 avril 2021 et 3 mai 2022, la société ar action sim lifiée (SAS) Grands Travaux de l’Océan Indien (GTOI), la SAS
4ème Chambre
DTA_2300560_20260319
19 mars 2026
Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître de l’action en garantie formée par la SASU Suez Services France contre la société System S&P GmbH.
5ème Chambre
DTA_2209085_20250430
30 avril 2025
Il se prévaut à cet égard de l'acte d'engagement et du bordereau des prix unitaires du contrat de maintenance des appareils élévateurs de son patrimoine immobilier conclu avec la société PACA Ascenseurs
DTA_2102331_20240725
25 juillet 2024
Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les autres conclusions de la requête : 4.
3ème Chambre
DTA_2001121_20220721
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
1ère chambre bis
DTA_2200759_20221221
21 décembre 2022
Il relève également que Mme C avait déclaré trois adresses différentes dans les actes établis entre décembre 2019 et juillet 2020, sur sa demande de visa de court séjour du 6 décembre 2019, sur l'acte
2ème Chambre
DTA_2205202_20251119
19 novembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / (…) ». 3.
DTA_2001773_20231123
23 novembre 2023
formation ne faisaient pas partie des éléments de recevabilité des offres ; - il résulte d'un échange de mails des 18 et 22 septembre 2020 avec la société Scomo que celle-ci a reconnu qu'elle s'engageait
7ème chambre
DTA_2105847_20221216
16 décembre 2022
à titre principal, la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne saurait être engagée dans la mesure où : * les dégradations résultent d'actes
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
DTA_2105153_20240426
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501941_20260316
16 mars 2026
choix sans avoir préalablement sollicité l’autorisation du tribunal ; 3°) de juger que la procédure sera opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne (CPAM) et à la société par action
6ème Chambre
DTA_2102130_20240123
23 janvier 2024
Il est constant que le centre hospitalier avait inscrit l'action " cadre de santé " à son plan de formation pour l'année 2017.
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
de l’acte de cession signé les 19 et 29 septembre 2008 qui est un contrat de droit privé ; - aucune faute ne peut être reproché au département dès lors que la clause contenue dans l’acte de vente de 2008
DTA_2107289_20240826
26 août 2024
D..., adjointe, à l’effet de signer tous actes et décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Strasbourg.
DTA_1906087_20230112
12 janvier 2023
dès lors que les dégradations affectant le revêtement sportif rendent l'ouvrage impropre à sa destination, que ces désordres sont imputables à la société Sportingsols et qu'aucune cause étrangère à l'action
JU 5ème chambre
DTA_2206949_20231017
17 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
L'action en indemnité pour perte totale court à compter du 30ème jour suivant l'expiration du délai de livraison.
1ère Chambre
DTA_2500168_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l'article L. 225-4 du code de l’action sociale et des familles : « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. ».
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