Vu : le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance

Elle précise que la population actuelle du campement est estimée à une vingtaine de personnes ; - les observations de Me Jourdan, pour la commune de Ouistreham et le centre communal d'action sociale

: - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle procède à l'ouverture à l'urbanisation du secteur de Marache en l'absence d'accord de l'autorité administrative compétente

II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.

II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.

II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.

requête et des pièces, enregistrées les 2, 12 et 15 mai 2025, Mme C D B, représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale

Sur l'action domaniale : 10. Il résulte de l'instruction que les installations litigieuses ont été retirées en cours d'instance.

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale Sud-Loire doit être écarté. 19.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, la société par actions simplifiées (SAS) EFIA, représentée par Me Barnier, demande au juge des référés, statuant sur le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

B a contraint la commune à assurer elle-même ce versement, en dehors de toute obligation légale et réglementaire ; - en raison de ces versements, elle risque une sanction du contrôleur des finances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société civile immobilière Foncière BVD et la société par actions simplifiée Etablissements F.

sociale et des familles ont été méconnues, le préfet de la Haute-Garonne n’a aucune compétence simultanée ou subsidiaire par rapport à l’OFII en matière d’accueil des demandeurs d’asile.

Il doit être regardé comme soutenant que : - il n’est pas établi que les décisions attaquées ont été prises par une autorité compétente ; - la décision du 11 mai 2023 est entachée d’une erreur de fait

d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a pris une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) lui faisant interdiction de se déplacer en dehors

Sur l'action publique : 2.