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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217974_20250411
11 avril 2025
départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d'emplois
DTA_2218032_20250411
DTA_2218034_20250411
Juge Unique 4
DTA_2205269_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - l'agent de la commune de Gaillon a commis une faute en lui demandant, dans le cadre de sa demande de renouvellement de carte nationale d'identité, de fournir des pièces non prévues
Juge Unique
DTA_2200728_20230928
28 septembre 2023
comme datant de 1987 alors qu'elle a été réalisée en 2007 ; - elle ne souffrait d'aucune invalidité antérieurement à ses accidents de service, le premier étant intervenu en 1999 alors qu'elle était agente
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215356_20220720
20 juillet 2022
Par les pièces qu'il produit, notamment un tableau intitulé " liste des agents mutés dans le cadre d'une demande de mutation dérogatoire- juin 2022 ", comportant les noms et prénoms de fonctionnaires faisant
ORTA_2215991_20220729
29 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2300234_20230912
12 septembre 2023
Si au sein des catégories " maîtrise " et " application " les agents peuvent exercer une autre spécialité, ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'un même agent relève de deux cadres d'emplois
3ème chambre
DTA_2302275_20250328
28 mars 2025
Les dispositions de l'article 1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 n'instaurant aucune obligation de communication du dossier administratif d'un agent dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le
1ère chambre
DTA_2303212_20250121
21 janvier 2025
A soutient qu'il est arrivé en France le 3 septembre 2017 et qu'il travaille en tant qu'agent d'entretien dans le cadre de contrats à durée déterminée en France depuis 2021, il n'apparaît pas que le préfet
6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
sanction déguisée ; la suspension a été décidée sans qu'il ait commis la moindre faute ; aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à son encontre ; il n'a pas bénéficié de la protection due à tout agent
2ème chambre
DTA_2102398_20240321
21 mars 2024
Au titre de la campagne 2021 de promotion interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territorial, M.
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
Ces mises en cause ont été formulées dans le cadre du fonctionnement du CACT, une instance représentative des agents, dans le cadre de laquelle les représentants de différents syndicats ont vocation à
DTA_2201400_20250318
18 mars 2025
Postérieurement à l'annulation de cet arrêté, le conseil départemental n'a pas davantage délibéré sur la situation des agents dont les cadres d'emploi n'étaient pas éligibles au RIFSEEP.
DTA_2203668_20250318
Postérieurement à l'annulation de cet arrêté, le conseil départemental n'a pas davantage délibéré sur la situation des agents dont les cadres d'emplois n'étaient pas éligibles au RIFSEEP.
DTA_2305033_20250710
10 juillet 2025
D'une part, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable
DTA_2400600_20250710
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401871_20260210
10 février 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207202_20221004
4 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication des délibérations adoptées par la communauté d'agglomération fixant le régime indemnitaire applicable aux agents
ORTA_2405016_20240617
17 juin 2024
des véhicules de service, précise qu'il est possible aux agents , à titre exceptionnel de remiser ce véhicule à leur domicile, dans le cadre d'un ordre de mission temporaire, avec l'autorisation de leur
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