Elle soutient que le prêt consenti à la société Opiom Gallery relève d'une gestion commerciale normale et constitue une aide à caractère commercial.

tiré de ce que la juridiction administrative serait incompétente pour connaître d’un litige d’ordre individuel opposant un agent contractuel d’un service public industriel et commercial à son employeur

A l'issue du contrôle, le service vérificateur a estimé que la société Forest Marcris disposait en France d'un établissement stable par l'intermédiaire d'un agent dépendant en la personne de M. C.

Elle soutient que le caractère probant des documents remis postérieurement mais établi sur la base d'éléments antérieurs ne peut être remis en cause sauf à nier la qualité du travail opéré par le cabinet

Elle soutient que si la société requérante justifie de la réalité et de la durée de la vacance du logement, elle n'établit pas son caractère contraignant. Vu les autres pièces du dossier.

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

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Elle soutient que la station-service et l'hypermarché situés à Estancarbon constituent deux établissements distincts dès lors, d'une part, qu'ils se situent à deux adresses différentes et, d'autre part

Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2024 : - le rapport de Mme Ostyn, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique.

auprès du service des retraites de l’Etat ; elle a systématiquement déclaré ses revenus auprès des services de la direction générale des finances publiques ; aucune omission déclarative ne peut lui

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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C a été recruté en qualité de directeur général de la RTM, établissement public industriel et commercial rattaché à la métropole Aix-Marseille-Provence, à compter du 1er décembre 2008, à l'âge de 64 ans

Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs dont les agents, y compris ceux employés comme vacataires ou contractuels, ont la qualité d'agents publics, à l'exception

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, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial. / En cas de transformation de leur employeur en établissement

En premier lieu, les éventuelles irrégularités entachant la décision par laquelle le service statue sur la réclamation préalable présentée par un contribuable, à les supposer établies, sont sans incidence

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