B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 29 juillet 2022, date de réception de sa réclamation préalable. 11.

Sur les intérêts : 8. M. B... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 7.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : "'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

au taux légal jusqu'à son exécution.

Sur les intérêts et la capitalisation : D’une part, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur leur indemnité à compter du 22 janvier 2023 comme ils demandent.

Il y a lieu d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018, date à laquelle la demande préalable indemnitaire de l'intéressée a été reçue par l'administration.

C A, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 271,76 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, au

Il y a lieu de fixer l'indemnité qui est due à l'intéressé à ce titre à la somme de 600 euros après application du taux de perte de chance. 14.

D B, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

au taux légal ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui verser la somme de 19 379,75 euros au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020, augmentée des intérêts au taux légal.

Il a condamné le département des Yvelines à verser à l'intéressée une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 26 avril

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 5.

de cette ambiguïté, le SME du Lévézou Ségala a appliqué le taux le plus bas issu du code civil ; - elle estime que l'intérêt devant légalement être appliqué en application de l'ordonnance rendue est

au taux légal et capitalisation de ces intérêts.

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 828,93 euros au titre du reliquat de salaires, assortie des intérêts au taux légal et de la

au taux légal.

B..., représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Les intérêts au taux légal seront majorés de cinq points à compter du 15 février 2024.