Si le requérant soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée, il n'apporte aucun élément de nature à contredire les mentions du relevé " Telemofpra " produit en défense, qui fait foi jusqu'à preuve

Elle soutient que : - le mémoire de la ville de Paris est irrecevable faute pour la maire de produire une habilitation pour ester en justice - sa chute est imputable à une importante excavation sur

La préfète du Loiret a produit l'arrêté attaqué. Cette pièce a été communiquée au requérant. Ce dernier ne soutient pas que d'autres pièces seraient utiles à la solution du litige.

Après le rejet pour irrecevabilité du réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA, la préfète des Vosges, par un arrêté du 29 janvier 2024, a fait obligation à M.

litigieux ni que le refus de titre de séjour fait obstacle au versement de l'allocation adulte handicapé, ni que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur injonction du juge des référés

Elle soutient que : - le préfet ne démontre pas que sa demande d'asile a été effectuée dans le seul but de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet ; - la circonstance

par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le condamnant pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel

pas produit de mémoire.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou

nouvelles présentées au-delà du délai de recours contentieux ; - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse

produit l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de police autorise plusieurs agents du siège du CNAPS, dont M.

L'intéressée a ensuite été placée en arrêt de travail du 26 février 2021 au 26 avril 2021.

F a été arrêté, avec d'autres compatriotes, par les autorités turques le 1er juin 2022 puis placé dans différents centres de rétention, non loin de la frontière syrienne.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de l'ouest guyanais qui n'a pas produit de mémoire.

Toutefois, la décision contestée du 10 octobre 2023 figure bien dans les pièces produites par le requérant dès l'introduction de sa requête, le 20 décembre 2023 ; quant au certificat médical, il ne fait

des dispositions de la loi n° 59-1459 du 28 décembre 1959 ; différentes décisions ont récemment été rendues en ce sens dont un arrêt du Conseil d'Etat n° 413505 du 8 novembre 2017 et un jugement du tribunal

C... a produit des observations en réponse au moyen d’ordre public, lesquelles ont été enregistrées le 11 décembre 2025.

La requête a été communiquée à la préfète des Vosges qui n'a pas produit d'observations en défense.

Le préfet du Loiret, à qui la requête a été transmise, n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2025.

Le 23 mars 2018, il a été victime d'un accident de service lors d'une altercation sur son lieu de travail et a été placé en arrêt de maladie. La date de guérison a été fixée au 7 février 2019.