D’autre part, et en tout état de cause, si le droit d’être entendu en tant qu’il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l’Union européenne

Par un arrêté du 26 juillet 2025, dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2025 et le 12 juin 2025, Mme A C épouse E, représentée par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, France Travail Occitanie conclut au rejet de la requête de Mme B.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

B C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes 1, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2014 du préfet de police portant obligation de quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2025 et le 8 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21

juin 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties.

Par un arrêté du 24 octobre 2022, dont M.

Par un arrêté du même jour, dont M.

Les conclusions tendant à sa suppression doivent, par suite, être rejetées.

D... demande l’annulation de cet arrêté.

part, le motif tiré d’une suppression d’une place existante sur le domaine public est entaché d’erreur de droit, cette circonstance étant étrangère à la réglementation de l’urbanisme ; d’autre part, le

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars et 12 décembre 2023, 2 décembre 2024 et 16 mai 2025, M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400506 les 26 et 30 avril 2024, M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400506 les 26 et 30 avril 2024, M.

A, représenté par Me Ansart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une