Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2010024_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203611_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l'article R. 111-20-2 dudit code ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2106987_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103595_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La SCEA Langel de Malaussane se prévaut des dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration et soutient qu'en cochant l'aide au palissage, elle a commis une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2002002_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210396_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / III.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103664_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2001620_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Eu égard aux termes mêmes de la requête, renvoyant aux dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101861_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
H n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaitrait l'article 19 du décret du 14 mars 1986 précité ni les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108715_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910689_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2108808_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108769_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution
Source officielle7ème chambre
DTA_2108707_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108719_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officiellePage 18 sur 69