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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514893_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé
Source officielle6ème chambre
DTA_2006224_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109803_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle3ème chambre
DTA_2203192_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2400683_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision en litige est illégale en ce qu’elle méconnaît l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Source officielle2ème chambre
DTA_2202964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l'article USB 11.1 du règlement du PLU.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403878_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En outre, alors que la commission de la CRCI n’a pas davantage identifié de manquement au devoir d’information au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, le défaut de communication allégué
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600441_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C... la somme de 3 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308429_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308418_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
UG 11.1 et l'article UG 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris ; - les lieux avoisinants ne présentent aucun intérêt particulier au sens des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000631_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, désormais codifiées à l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « I.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410488_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400603_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officiellePage 18 sur 46