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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504370_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302790_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102553_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
l'article 3 ; / () ".
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400705_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1232-3 du code du travail doit être accueilli. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400230_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1232-3 du code du travail doit être accueilli. 6.
Source officielle12eme chambre
DTA_1910858_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
mobilité prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204547_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102228_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2203704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321536_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 1231-3 du code des transports.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203026_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203027_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203022_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203023_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203030_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officiellePage 18 sur 126