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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
1205 et 1206 du code civil, la zone verte devant être accessible au public et aux habitants du lotissement de Tizé ; la commune a obtenu, dans le cadre d'une modification n° 1 du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Seine-et-Marne au paiement des intérêts du fait du retard de versement de la somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200316_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : La commune du Tampon versera la somme de 750 euros à la SCI FREMAR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303124_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411949_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502862_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308062_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2407019_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016548_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 125 800 euros à compter du 24 décembre 2019, date de réception par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En application de l'article 1231-1 du code civil, la société Schindler a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point 7 du présent jugement à compter du 16 aout 2021, date de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001327_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C ne peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s'inspire l'article 1231-6 du code civil. 15. D'autre part, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216081_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleJuge unique 6
DTA_2005273_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102437_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle3ème chambre
DTA_2200480_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1231-6 du code civil.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419821_20250819
19 août 2025
19 août 2025
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En revanche, la somme de 25 800 euros portera intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours
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