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6 038 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

exactement identique et des missions exactement identiques sur le territoire de l'intercommunalité et que les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail sont remplies, la proposition de poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305436_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 1243-8 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la caisse des écoles de Vincennes de lui verser cette indemnité de précarité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101337_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502166_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 1334-9 et L. 1241-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300436_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'Agence de la biomédecine tendant à l'obtention d'une autorisation sur le fondement de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106347_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201080_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En revanche, eu égard aux termes de sa requête, le requérant doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner des mesures utiles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302934_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : S'agissant de la prescription quadriennale : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500625_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la SAS Clinique diététique de Villecresnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101127_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202559_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301860_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200254_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401281_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

d’urbanisme en application du a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme le 28 août 2023.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2104689_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301266_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

celles de l’article 90 du règlement (CE) 1224/2009 du 20 novembre 2009 ; - elles portent atteinte aux principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines garanties par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400371_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte des articles R. 4125-1 du code de la défense et des articles 117 et 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que la lettre par laquelle

Source officielle

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