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D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

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7ème chambre

DTA_2105155_20240426

Administratif

26 avril 2024

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Juge Unique

DTA_2505715_20260226

Administratif

26 février 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2321536_20250430

Administratif

30 avril 2025

L. 1231-3 du code des transports.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520785_20251201

Administratif

1 décembre 2025

relevant de la procédure étudiante mais s’inscrit, dans le cadre de la formation professionnelle continue, relevant du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.

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4ème chambre

DTA_2403441_20260112

Administratif

12 janvier 2026

-1257 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2404094_20260210

Administratif

10 février 2026

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

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4ème chambre

DTA_2404095_20260210

Administratif

10 février 2026

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201737_20220721

Administratif

21 juillet 2022

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600216_20260227

Administratif

27 février 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, alors

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400305_20240403

Administratif

3 avril 2024

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet n'est pas

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104825_20230829

Administratif

29 août 2023

L. 1221-14 du code de la santé publique, a été annulé le 1er août 2020.

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6ème chambre

DTA_2201021_20250204

Administratif

4 février 2025

Par ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2202920_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2401403_20260324

Administratif

24 mars 2026

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de déclarer fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UAA 12.1 du plan local de l’urbanisme de la commune de Troyes, dans sa

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500589_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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3ème chambre

DTA_2102711_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2005582_20230209

Administratif

9 février 2023

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.