CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400547_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201993_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001033_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution. 9.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303335_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300575_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301105_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203164_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300664_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300040_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607318_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104295_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2417794_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207661_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508081_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n°2507893 du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2005273_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301973_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405138_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement du tribunal n° 2202247 du 26 juillet 2022 ; - le code de justice administrative .

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307355_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601386_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306178_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; - le code de la sécurité sociale. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 18 sur 117

← PrécédentSuivant →