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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101430_20240130
30 janvier 2024
septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux dès lors qu'il résulte du III de l'article 23 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 que ce tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article 324 N de cette annexe III : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2306362_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il remplit les conditions fixées par le III de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 dès lors qu'il
4ème Chambre
DTA_2104594_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable le 31 décembre 2017 : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées
3 ème Chambre
DTA_2000475_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
DTA_2006372_20230316
16 mars 2023
II du présent article. () ". 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103537_20231011
11 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " () A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne
8ème Chambre
DTA_2310465_20250211
11 février 2025
mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules
DTA_2310475_20250211
2ème chambre
DTA_2102052_20221228
28 décembre 2022
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2310466_20250211
Il résulte des dispositions du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, issues de l'article 38 de la loi du 31 décembre 1998 de finances pour 1999, dont l'objectif était, pour préserver
DTA_2310467_20250211
DTA_2310478_20250211
DTA_2310917_20250211
DTA_2308343_20250211
5ème Chambre
DTA_2406144_20250204
4 février 2025
II - Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024 sous le n° 2406145, M.
1ère Chambre
DTA_2200038_20220705
5 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105212_20230127
27 janvier 2023
du II de l'article 12.
ORTA_2105612_20230110
10 janvier 2023
ORTA_2105613_20230127
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