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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103347_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code des relations entre le public
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2205025_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
47 du code civil () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004686_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 a du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 1729 du code général des impôts dispose que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre
DTA_2402340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024039_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206394_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2204305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603245_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1727 du code général des impôts, l'exonération de l'intérêt de retard s'applique quelle que soit l'importance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127973_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il a également prononcé le dégrèvement partiel des pénalités de 80 % infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301865_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Source officiellePage 18 sur 77