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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204201_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'illégalité résulte également de la méconnaissance de l'article L. 719-7 du code de l'éducation dès lors qu'aucune délibération
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117649_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
à 7° de l'article L.612-6 du code de l'éducation.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 612-36-2 du code de l’éducation : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306836_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400815_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403670_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400812_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2403013_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E et Mme C doivent être regardés comme demandent l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512632_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314894_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-2 du même code disposent que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400489_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-2 du même code disposent que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400490_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-2 du même code disposent que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325505_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Charles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512920_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... en vue de lui offrir un hébergement conforme aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322911_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État ou la Ville
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318222_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109100_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500582_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article LP. 221-2 du code des marchés publics : « I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504133_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 13261