et de dégradation, d’unicité du peuple français, de réparation et de non-discrimination, consacrés par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

1er de la Constitution de 1946 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 8.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

L'article 14 de la même loi dispose que : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C D, né le 3 avril 1957, M. F, né le 3 mai 1947, et Mme A B, née le 16 mars 1981, ont chacun obtenu dix suffrages.

2§1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale relative au droit de l'enfant, E l'article 13 du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'asile les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du même code, dès lors que la demande présentée en France par la requérante, subséquemment à son transfert, doit être regardée comme une demande de

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des consorts G A tendant à l'annulation du refus du maire de Revin de rectifier la fiche de concession en vue

6 et 19 du code civil ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre 1er de

25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre

les notes à l'ensemble du personnel des 9 et 31 août, 1er et 10 septembre 2021, lesquelles comportaient l'information requise par les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.