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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521663_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielle4ème chambre
DTA_2301034_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2502419_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2200444_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2021025_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que la convention-cadre demandée n'est pas un document administratif au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117110_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2408688_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206801_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2411901_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303673_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
; - elle n’a pas été précédée d’une évaluation environnementale en méconnaissance de l’article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme et de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - elle n’a pas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215624_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600489_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211584_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408385_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2519275_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers (…) titulaires : 1
Source officielle7ème chambre
DTA_2104426_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500246_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 302-8 de ce code : « I.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2116705_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officiellePage 18 sur 2811