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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110856_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle3ème chambre
DTA_2024958_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : " Tout () recours, action en justice () non avenu () et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317194_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2216876_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2204119_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 311-1 et L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202823_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; - la décision contestée démontre un détournement de pouvoir ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L.302-9-1 et L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107416_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109769_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100300_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978 et si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213820_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.
Source officielle10ème chambre
DTA_2102432_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308036_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211825_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312119_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros et 2 309 euros, au titre respectivement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire des frais d’éloignement, alors prévue à l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109194_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403607_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à ce que ne soit prononcée qu'une annulation partielle de l'arrêté attaqué en application de l'article L. 600-5 de ce code.
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