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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 2
DTA_2100021_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En vertu de l'article L. 342-1 du même code : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303526_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 345-3 et R. 345-14 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407852_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et le droit au maintien dans l'hébergement qui découle de l'article L. 345-2-3 du même code font obstacle à une expulsion sans proposition de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328113_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des deux filles, assorti d'un accompagnement social, au titre des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1440
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401789_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B, représenté par Me de Surville, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire d'Aspremont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102631_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et 345 n'est pas motivée ; - la décision de refus de raccordement méconnait les articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique ; - si, comme opposé, le réseau public se situe à plus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318405_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206109_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302828_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303504_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 551-8 et L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 345-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, 342, 343, 431 et 436, d'une superficie totale de 4,96 hectares.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510522_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507791_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601196_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300836_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire ; - méconnait l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2200153_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2309094_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en tant que mandataire
Source officiellePage 18 sur 780