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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303031_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 125-1 du code des assurances pour une unité de droit avec [ceux] de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros sur le
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308250_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 21-16 du code civil et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108274_20250225
25 février 2025
25 février 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108275_20250225
25 février 2025
25 février 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle7ème chambre
DTA_2304834_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412682_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
F C D soit limitée à 10 366 euros, à ce que la somme demandée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions et au rejet du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207589_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
R. 612-3 du code de justice administrative le 15 juin 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101141_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2216835_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209974_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
€ ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 € ", tandis que l'article R. 3252-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige énonce que : " Les seuils déterminés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
verser par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2115029_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en matière économique et financière ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308432_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107934_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909870_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La décision attaquée mentionne l'article 21-16 du code civil.
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