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effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

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2ème Chambre

DTA_2506417_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Et aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ».

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1ère chambre

DTA_2107229_20230214

Administratif

14 février 2023

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

DTA_2208398_20230613

Administratif

13 juin 2023

Le requérant soutient que : - l'arrêté du 4 octobre 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 371

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9ème chambre

DTA_2211173_20231205

Administratif

5 décembre 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

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9ème chambre

DTA_2305559_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article 371-2 du code civil ne peuvent qu'être écartés. 7.

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9ème chambre

DTA_2005486_20221020

Administratif

20 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 9.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401665_20251021

Administratif

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Djimi au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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9ème chambre

DTA_2100965_20220930

Administratif

30 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500489_20260504

Administratif

4 mai 2026

371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens comme mentionné précédemment) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323797_20231019

Administratif

19 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2100877_20221130

Administratif

30 novembre 2022

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

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1ère Chambre

DTA_2200224_20221108

Administratif

8 novembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

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9ème chambre

DTA_2312961_20240308

Administratif

8 mars 2024

316 du code civil.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501278_20250414

Administratif

14 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.