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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206497_20221227
27 décembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
10ème Chambre
DTA_2213939_20250709
9 juillet 2025
européenne ; - elle méconnait les articles 3 et 4 du décret du 3 avril 1985 ; - elle est entachée de discrimination syndicale
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221754_20250306
6 mars 2025
Article 2 : L'EURL SIPC est déchargée de l'obligation de payer la somme mentionnée à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304961_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
ORTA_2308650_20231121
21 novembre 2023
revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de
ORTA_2309836_20240411
11 avril 2024
3ème chambre
DTA_2203487_20250704
4 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
concertation, conformément à l'article L. 103-3. / () ". 4.
5ème chambre
DTA_2503977_20250922
22 septembre 2025
D'autre part, la décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision
7ème Chambre
DTA_1907286_20230127
27 janvier 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600108_20260110
10 janvier 2026
de l'article L. 522-1 ».
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301213_20231113
13 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2004067_20230323
23 mars 2023
2020, délégué au maire la faculté, conformément à l'article 1er de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, de procéder seul à l'attribution des subventions aux associations, sous réserve d'en informer
1ère CHAMBRE
DTA_2500143_20250528
28 mai 2025
2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73. / L'indemnité prévue à l'alinéa 3 correspond à l'indemnité servie en métropole, affectée du
1ère chambre
DTA_2304339_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506455_20250513
13 mai 2025
B a présenté une demande de réparation au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée.
Magistrat M.Herold
DTA_2204608_20221024
24 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et
6ème chambre
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
du 28 octobre 2022 ; - la réponse du service du 3 novembre 2022 est incomplète ; - l'insuffisance de motivation constitue une erreur substantielle en vertu de l'article L. 80 CA du livre des procédures
DTA_2304315_20250128
DTA_2304316_20250128
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