au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

que meublé de tourisme ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les parties sont convenues que le bailleur aurait " à sa charge, dans les limites définies ci-après, les gros travaux notamment ceux visés à l'article 606 du code civil, les travaux de mise en conformité

IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

L. 461-1 du code de l'urbanisme, de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme et d'engager des poursuites civiles, en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans

Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence

Eu égard à cette nouvelle circonstance de droit, il y a seulement lieu d’enjoindre à la maire de Paris, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de retraite. " Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 12.

Vu : le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Diwo, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

57 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle