CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D’une part, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations (…) indûment versées par Pôle emploi (…) pour le compte de l'État, (…) le directeur général

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400202_20240510

Administratif

10 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1900914_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509992_20260210

Administratif

10 février 2026

B..., représenté par l’AARPI CLL Avocats, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2300459_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Vu : - le code du travail ; - le code civil, notamment l’article 1290 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602551_20260512

Administratif

12 mai 2026

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2400354_20241126

Administratif

26 novembre 2024

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2400355_20241126

Administratif

26 novembre 2024

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

JU 8ème chambre

DTA_2101381_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 831-2 du même code : " Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement sociale ". 4. A l'appui de leur requête, M.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2501996_20260515

Administratif

15 mai 2026

Aux termes de l’article D. 41238 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305428_20231002

Administratif

2 octobre 2023

responsabilité limitée (SELARL) Actah, demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la (SA) Electricité

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2102427_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Source officielle

Juge unique (1)

DTA_2309229_20260311

Administratif

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 5426-20 de ce code dans sa version applicable : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation

Source officielle

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317930_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503009_20260211

Administratif

11 février 2026

C..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 40

Source officielle

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004423_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Source officielle

10ème chambre

DTA_2303797_20250410

Administratif

10 avril 2025

de cotisation selon son relevé de carrière du 25 juin 2019 ; - elle viole l'article 1241 du code civil et le premier alinéa de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209567_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209784_20240311

Administratif

11 mars 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.