Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Aux termes de l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à Mme A de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie non compris dans les dépens en application des articles

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A que l'administration fiscale a considérés comme ayant été distribués par la SAS Médis Santé au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, et non, comme le soutient le contribuable, des rectifications

La société ne justifie pas, dès lors, qu'elle n'aurait pas commis de faute au sens du d) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

L'article L. 221-5 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

De plus, aux termes de l'article L.2195-3 du code de la commande publique : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du

prescrit à l'article LP. 2512-3 du code du travail, mentionné au point 2, elle n'est toutefois sanctionnée par aucune disposition en vigueur.