Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

de recouvrement des dépens prévue par les dispositions des articles 706 à 718 du code de procédure civile et en mandatant un huissier de justice afin de procéder au recouvrement forcé des dépens de l'instance

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice en lien avec des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité

remboursement de ses débours, 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et 1 629,08 euros au titre des frais échus et des frais futurs à échoir, ainsi que des indemnités au visa de l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 4°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, d’autre part, les dépens sur le fondement de l’article 695 du même code.

700 du code de procédure civile ; 4°) la condamner également aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Tetreau, avocat sur son affirmation de droit.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

G D, Mme C D et Mme F D, victimes par ricochet ; * 3 000 euros à Mme D sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * 2 500 euros aux victimes par ricochet sur le

700 du code de procédure civile.

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.700 du code de procédure civile.