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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405882_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du même code, alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204848_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205062_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303871_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300678_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300300_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300541_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300543_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509612_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 776-5 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « (…) Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401528_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003833_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101411_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401156_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle4ème chambre
DTA_2202120_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L. 313-11 6° du même code, créé par l'article 55 de la loi 2018-778, qui n'était pas en vigueur à la date de sa
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304441_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310989_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311131_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306508_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 18 sur 298