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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302239_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
1978 en méconnaissance des dispositions combinées du I de l’article L. 114-1 et de l’article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205334_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
La circonstance que le préfet n'ait pas mentionné l'article 5 de l'accord franco-algérien n'est pas, dans ces circonstances, de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230201
1 février 2023
1 février 2023
euros soit mis à la charge de la société Granimond au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306994_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 223 de ce code : « 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2300233_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305170_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - eu égard au mandat produit, la requête est recevable ; - eu égard aux moyens soulevés, le quantum en litige doit être regardé comme s'élevant à hauteur de 15 863 euros, en droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2300758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 211-66 du code de l’environnement dispose : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L. 211-3 pour faire face à
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un courrier en date du 16 mai 2022, le préfet du Var a été mis en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire un mémoire en défense
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A doit être regardé comme dirigeant majoritaire, les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'administration a inexactement appliqué le 4° de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2503366_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102310_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 111 dudit code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102315_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 111 dudit code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La société Barbier Style demande qu’en application des dispositions précitées du III de l’article R. 8253-2 du code du travail, le montant de la contribution spéciale soit ramené à la somme de 3 860 euros
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908610_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005024_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108887_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel
Source officiellePage 18 sur 28