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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1908485_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406810_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R. 111-16, R. 111-17 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300344_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elles soutiennent que : - le permis d'aménager a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier du permis de construire est incomplet ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500119_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande tendant à la décharge de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières : Aux termes de l'article R. 772-4 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La commune de Villers-le-Lac disposant d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305466_20250220
20 février 2025
20 février 2025
est applicable par renvoi du 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 ; - la procédure d'évaluation a été à tort menée sur le fondement de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.
Source officielleChambre 3
DTA_2201874_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300855_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté. 4. D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté. 4. D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300857_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté. 4. D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000023_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2107816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000890_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officiellePage 18 sur 351