Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200956_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205391_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406733_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que ces décisions sont insuffisamment motivées, méconnaissent l'article D. 334-19 du code de l'éducation, sont entachées d'erreur de droit sur l'absence de nouvelles épreuves, sont entachées
Source officielle4ème chambre
DTA_2103224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C à lui verser la somme de 34 207,93 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa démission sans respecter le préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-331 du code de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2110418_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401304_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
fait application du taux prévu par l’article L. 331-14 du même code, et fixé à 5 %. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301882_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article D. 811-136 du même code : « L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut préparer : / 1° Au baccalauréat général organisé par les articles D. 334-2 à D.
Source officielleChambre 2
DTA_2100721_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101451_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2300259_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux articles L. 332-8 et L. 332-10 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205390_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202584_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101150_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101153_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100047_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101448_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2006755_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et les articles L 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 25
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officiellePage 18 sur 457