CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 033 résultats pour « article L 411-34 du code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600997_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

du présent article.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1905228_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914701_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914702_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 et L. 414-13 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2525713_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 7.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2530616_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200796_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Eu égard aux effets que les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural attachent à l’obligation de disposer d'une autorisation administrative de reprise sur les droits au bail du preneur en place, la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304609_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 11.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2529174_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323731_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504007_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu des dispositions combinées de l’article L. 312-2, du 1° de l’article L. 411-1, de l’article L. 412-1, du 3° de l’article L. 412-2 et de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506515_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508453_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407091_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403137_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200511_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903724_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501206_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 151-11 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas compatible avec l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de dérogation à l

Source officielle

Page 18 sur 152

← PrécédentSuivant →