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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2506862_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502587_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104039_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502349_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200148_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
est revêtu des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407853_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200263_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206524_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielle15ème chambre
DTA_2210693_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309325_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 5.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200331_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2203959_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313808_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308601_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500168_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402085_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408519_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la Ville
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