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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
AU 18-2 et méconnaît les 4°,5° et 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200538_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle2ème chambre
DTA_2400338_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : (…) / 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2400339_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : (…) / 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
-17 et L. 165-1 ainsi que (…) le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le bâtiment concerné a été identifié au plan local d'urbanisme de la commune comme patrimoine à conserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et comme bâtiment susceptible de changer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005773_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, qui s'est substitué à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, prévoit que l'approbation d'un plan local d'urbanisme fait l'objet d'une concertation associant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
UA3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Barraux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201284_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En outre, les dispositions de l'article L. 121-2 du même code disposent : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article 1er du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2018, a remplacé le 3° du I de l'article R. 413-2 du code de la route
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304541_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409483_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC 4 du plan local d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article UC7 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001258_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Passy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225141_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au
Source officielle3ème chambre
DTA_2300953_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est mis hors de cause. Article 2 : La SAS Liséa versera une somme de 77 360 euros à M. et Mme F.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003245_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et sur l'article Uc3 du plan local d'urbanisme relevant que l'accès principal du projet desservant 57 places de stationnement est situé sur un chemin rural en gravier d'une
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