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7 176 résultats pour « article L.110-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2411856_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107403_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100052_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 39 du même code dispose : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2015731_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215137_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102652_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

commune de Bassan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102976_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111773_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306892_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107786_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

du 1 du 1° de l'article 109 du code général des impôts pour l'année 2016, et au c. de l'article 111 du code général des impôts qui vise les avantages occultes pour l'année 2017.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309366_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnaît l'article UD4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104015_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance d'un accusé de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103101_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202952_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600887_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203134_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403784_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Toutefois, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005168_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-15 devenu R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent

Source officielle

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